« Les mécanismes de protection des droits familiaux des détenus en République du Congo », c’est le thème sous lequel Chevry Saflot Moutou a présenté et soutenu publiquement, le lundi 23 juin dernier, à l’Ecole nationale d’administration et de magistrature(ENAM), son mémoire de fin de formation en administration des services pénitentiaire. C’était devant un jury composé de quatre membres et une assistance , composée essentiellement d’un parterre d’étudiants de ladite école et de quelques membres de la famille. Ce travail a été dirigé et coordonné par Illytch Girel Miantoudila, Docteur en Droit public fondamental.
Il s’agit d’un document de 119 pages, scindées en chapitre, où le candidat analyse, d’une part, les droits familiaux des détenus, et d’autre part, étudie les mécanismes de protection existant, mis en place par l’administration pénitentiaire congolaise. « La détention doit se concevoir comme la privation de libertés. Il ne saurait être question de limiter les droits des détenus, à l’exception de la liberté d’aller et venir. Les autres droits essentiels qui s’attachent à la personne humaine doivent être préservés et envisagés en considération des impératifs de réinsertion. Le droit à l’intégrité physique, aux visites, à la correspondance, au maintien des relations familiales ne doivent pas être limités », a souligné Chevry Saflot Moutou.
A ce propos, le futur administrateur pénitentiaire a mis en lumière les droits familiaux des détenus en République du Congo, tant du point de vue des normes en vigueur que de la doctrine et de l’administration pénitentiaire. A cet effet, le candidat estime que, tous ces droits sont contenus dans la constitution du 25 octobre 2015 de la République du Congo qui affirme solennellement son attachement aux droits et aux libertés fondamentales tels qu’ils résultent : les principes fondamentaux proclamés et garantis par la charte des Nations Unies du 24 octobre 1945, la Déclaration Universelle des droits de l’Homme du 10 décembre 1948 et par la charte africaine des droits de l’Homme et des peuples du 26 juin 1981. « La réinsertion sociale des personnes détenues dans l’univers carcéral quel qu’il soit est désormais une mission prioritaire afficher par le système répressif moderne. Le maintien ou la consolidation des liens des personnes privées de liberté avec le monde extérieur ou avec la société c’est logiquement imposer comme l’une des composantes du traitement pénitentiaire contemporain », a-t-il indiqué.
A ce titre, Chevry Saflot Moutou fait l’esquisse de droits de visite des détenus. Il estime que, les détenus bénéficient d’un droit de visite, dont les modalités sont déterminées par le règlement intérieur des maisons d’arrêts. Ce droit est consacré actuellement par l’article 13 de l’arrêt N°12900/MJDH-CAB- portant règlement intérieur des maisons d’arrêt qui dispose : « Tout détenu à le droit, durant la période de sa détention, de recevoir la visite de son conjoint ou de sa conjointe, de ses parents et beaux-parents, de ses amis et connaissances, ainsi que de toute organisation ou association humanitaire ou caritative sauf avis contraire de l’autorité judiciaire », a-t-il poursuivi. De ce fait, ce droit fait l’objet d’une règlementation. Le candidat évoque que, celle-ci précise les jours et heures de visite ainsi que leur durée, dans le respect des articles 9, 10 et 12.
S’agissant de la justification de l’abolition de la peine de mort, le candidat relève que l’abolition de la peine de mort est un aspect important de la constitutionnalisation du droit pénal en République du Congo. Elle est consacrée par l’article 8 alinéa 4 de la Constitution congolaise de 2015 qui dispose : « La peine de mort est abolie ». Cette disposition « marque le refus absolu de la peine de mort : il n’y aura plus de justice qui tue au nom du peuple (…) ».
Au sortir de son analyse, Chevry Saflot Moutou pense que, l’infrastructure de la maison d’arrêt de Brazzaville et de Pointe-Noire ne répondent plus aux standards internationaux. Elles font face à un véritable problème des structures destinées à recevoir les détenus et leurs proches. « Elles sont figées dans le temps, alors que la logique voudrait que les infrastructures carcérales évoluent au même rythme que les effectifs », a-t-il déploré.
A signaler que, le 27 aout 2013 le Garde des sceaux, Ministre de la justice et des Droits humaines de l’époque, le Feu Aimé Emmanuel Yoka avait annoncé devant le sénat la construction de six nouvelles maisons d’arrêt de forte capacité. Celle de Brazzaville devrait être bâtie sur un espace de 100 hectares, à environ 50 km au nord de Brazzaville et devrait abriter jusqu’à 1500 pensionnaires. A cet effet, sur six grands projets de construction de nouvelles maisons d’arrêt initiés par le gouvernement, seul celle de la Likouala a été achevée.
Issa BILAL-ECKY
