Une nouvelle agence pour contrôler les produits forestiers à l’exportation et à l’importation.
Le conseil des ministres à approuvé, le 14 octobre à Brazzaville, un projet de loi portant création de l’Agence de Contrôle des Produits Forestiers à l’Exportation et à l’importation (ACPFEI), appelée à remplacer le dispositif actuel de contrôle des produits forestiers à l’Exportation.
Présenté par la ministre de l’économie forestière, Rosalie Matondo, le texte vise à adapter le mécanisme de contrôle aux évolutions du cadre juridique forestier et aux nouvelles exigences des ressources en matière de gouvernance et de gestion durable des ressources naturelles. Le dispositif actuel, assuré par le service de Contrôle des Produits Forestiers à l’exportation (SCPFE) avait été institué dans le cadre de la loi N° 16-2000 du 20 novembre 2000, portant code forestier. La création de l’ACPFEI doit notamment tenir compte des exigences découlant de l’accord de partenariat volontaire relatif à l’application des règlementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux.
La réforme prend également en considération l’interdiction de l’exportation de bois sous forme de grumes ainsi que la nécessité de promouvoir une exploitation forestière responsable et durable. Parallèlement, le Conseil des ministres a adopté un projet de décret déterminant le contenu du cahier des charges général des conventions et permis forestiers, leurs conditions d’attributions et de conclusions, ainsi que les conditions d’exercice des activités forestières.
Le texte renforce notamment les principes de transparence de mise en concurrence et de publicité, des procédures d’attributions de conventions d’exploitation.
Il encadre également les conditions d’attribution des conventions forestières et la délivrance de différents permis d’exploitation. Le projet de loi portant création de l’ACPFEI sera transmis au parlement pour examen et adoption.
Patrimichel SAH
