La session ordinaire du Comité national du dialogue social s’est tenue,le 7 janvier 2023, à l’hôtel Radisson Blu, à Brazzaville.La cérémonie a été présidée par le Premier ministre, Chef du Gouvernement,M. Anatole Collinet MAKOSSO, assisté du Ministre d’État, ministre de la fonction publique, du travail et de la sécurité sociale,M.Firmin AYESSA, du Ministre d’État, ministre du commerce, des approvisionnements et de la consommation,M. Alphonse Claude NSILOU et du Ministre de la jeunesse et des sports,de l’éducation civique,de la formation qualifiante et de l’emploi,M.Hugues NGOUELONDELE
Au cours de ces assises du CNDS,les débats étaient centrés sur l’évaluation de la mise en œuvre des recommandations issues des sessions précédentes et sur l’examen de nouveaux points inscrits à l’ordre du jour,dont notamment l’harmonisation de l’âge d’admission à la retraite pour les travailleurs relevant du code du travail ; la règlementation du travail dans les secteurs non couverts par les conventions collectives; la situation des travailleurs de SOPECO,COGELO,l’Agence congolaise de la faune et des aires protégées et du CFCO
Dans son discours marquant l’ouverture de la session,le Premier ministre Anatole Collinet Makosso a situé le contexte dans lequel se tenait ladite session, caractérisé par la sortie de la crise due à la pandémie de COVID-19 et ses répercussions sur le monde du travail auxquelles s’ajoute, aujourd’hui la crise russo-ukrainienne, avec comme corolaire l’augmentation des prix des denrées alimentaires sur le marché.D’où les nombreux défis et, face à ceux-ci,la nécessité impérieuse de bâtir,tous ensemble,un dialogue social constructif. Il a ,en outre,une fois de plus indiqué que<< Le Gouvernement mettra tout en œuvre pour accompagner efficacement tous les processus en cours et tous les autres qui procèderons des présentes assises pour que triomphe toujours le dialogue social dans notre pays>>.
Par ailleurs,il sied de noter qu’au cours des travaux proprement dits, vingt quatre (24) recommandations ont été soumises à l’évaluation par les membres du comité national du dialogue social , ainsi qu’il suit :
. quatre (4) recommandations relatives à la fonction publique ;
. une (1) recommandations relative à la fonction publique territoriale ;
. quatre (4) recommandations relatives à la situation sociale et aux droits sociaux des travailleurs ;
. deux (2) recommandations relatives au code du travail et ses textes d’application ;
. trois (3) recommandations relatives à la négociation collective ;
. quatre (4) recommandations relatives à la sécurité sociale ;
. quatre (4) recommandations relatives à l’amélioration du climat des affaires ;
. deux (2) recommandations relatives à la gouvernance du dialogue social.
Après des débats fructueux, les membres du Comité national du dialogue social sont parvenus au constat suivant lequel certaines recommandations ont été totalement mises en œuvre, d’autres sont en cours d’exécution et d’autres encore n’ont pas été exécutées à ce jour.
Aussi ont-ils formulé les actions de renforcement en vue de la mise en œuvre effective des recommandations en cours d’exécution et celles encore pendantes.Cela consiste, entre autres, à :
. prendre une directive engageant les administrations publiques à tenir les commissions administratives paritaires (CAP)au plus tard, fin du premier semestre 2023, à l’effet de garantir les évolutions de carrières des agents de l’État ;
.poursuivre l’effort de formation continue des enseignants et autres personnels de l’enseignement ;
.mener une réflexion pour voir comment et dans quelle mesure régler définitivement la question dès rappels de solde d’activité dus aux enseignants ;
. garantir, dans le cadre du budget de l’État,le recouvrement par les collectivités locales des ressources financières devant leur permettre de fonctionner de manière optimale ;
. poursuivre,au niveau du gouvernement,les efforts pour liquider les droits sociaux des ex-travalleurs des entreprises liquidées ou en cours de liquidation ;
. faire redémarrer, par le Gouvernement , les activités de la société ECAIR et de la société Nouvel Air Congo;
. assurer, sur la base d’une réflexion concertée,le paiement régulier des salaires et le reversement des cotisations sociales des travailleurs des collectivités locales, des hôpitaux et des établissements à budget de transfert à partir de janvier 2023
.mettre en place un plan d’apurement de la dette sociale,au travers des modalités déjà définies ;
. soumettre le projet du nouveau code du travail aux partenaires sociaux et en digilenter le processus d’adoption ;
. mettre en place un comité d’experts associant les partenaires sociaux, chargé de produire des réflexions sur les recommandations en lien avec le nouveau statut général de la fonction publique (salaire plancher, grille indiciaire des salaires, recrutement des finalistes des écoles professionnelles,etc.) et de faire des propositions pertinentes qui seront examinées lors de la prochaine session du Comité national dialogue social.Ce comité d’experts devra également prendre en charge la question de la nouvelle grille indiciaire des salaires applicable à la fonction publique territoriale.
Des nouveaux points à l'ordre du jourLes membres du comité national du dialogue social ont par la suite abordé l’examen des nouveaux points inscrits à l’ordre du jour, selon le déroulé ci-après :
. harmonisation de l’âge d’admission à la retraite pour les travailleurs relevant du code du travail ;
. revalorisation des montants des frais de mission à l’étranger en fonction des zones géographiques et des indemnités de fonction ;
. situation de l’enseignement fondamental laissé entre les mains des volontaires sans formation et conséquences sur l’avenir de l’école primaire ;
. procédure légale de dénonciation des conventions collectives ;
. réglementation du travail dans les secteurs non couverts par les conventions collectives ;
. situation des travailleurs de SOPECO, COGELO, l’ Agence congolaise de la faune et des aires protégées et du CFCO ;
. concession des barrages hydroélectriques d’Imboulou et de Moukoukoulou;
. problèmes soulevés par le paiement de la taxe immobilière par les commerçants.
A l’issue de l’examen de ces différents points,les membres du comité national du dialogue social ont formulé des recommandations en vue d’apporter les solutions idoines aux problèmes soulevés.En voici, quelques unes,ci -dessous:
. finaliser le processus d’enrôlement biométrique des agents de l’État et des enseignants volontaires et communautaires du Ministère de l’enseignement préscolaire, primaire, secondaire et de l’alphabétisation à l’effet de définir, après recensement desdits enseignants volontaires et communautaires ;
. prendre une circulaire, par le Ministre de la fonction publique,du travail et de la sécurité sociale, rappelant les dispositions légales et réglementaires applicables en matière de dénonciation des conventions collectives ;
. poursuivre les efforts au niveau du Gouvernement pour résoudre les problèmes des travailleurs des établissements publics que sont la SOPECO,l’Agence congolaise de la faune et des aires protégées et le CFCO.
Au terme de leurs travaux, les membres du comité national du dialogue social ont salué le climat serein dans lequel s’est déroulée la session,ils ont aussi félicité le Gouvernement pour la publication du nouveau statut général de la fonction publique.<>, avait déclaré le Président de la République, Chef de l’État,M.Denis SASSOU N’GUESSO, lors de son discours à la Nation devant les deux chambres du parlement réunies en congés,le 28 décembre 2021.Enfin,il est à retenir que le comité national du dialogue social est un cadre de concertation entre le Gouvernement ,les organisations patronales et les syndicats les plus représentatifs.Il a été créé par décret no 2010-810 du 31 décembre 2010.
